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SERVICE NOTARIAL

 

Le Consulat est habilité à accomplir presque toutes les fonctions prévues par la loi notariale italienne pour tous les actes qui doivent avoir une forme légale et qui doivent être utilisés en Italie . Les principaux actes que l'on peut réaliser auprès du Consulat sont indiqués ci-après.
Procurations

Toute personne, italienne ou non, ayant des intérêts en Italie mais se trouvant dans l'impossibilité de s'y rendre, peut, grâce à une procuration axée sur un mandat précis, charger une personne de confiance de former un acte déterminé (procuration légale) ou tout acte prévu par la loi (procuration générale).

Pour obtenir une procuration, il est nécessaire de se rendre au Consulat, muni d'un passeport en cours de validité, "catre de séjour" et numéro d'immatriculation auprès du Ministère des Finances italien (codice fiscale).

Il est indispensable de préciser les coordonnées complètes (prénom, nom, lieu et date de naissance etadresse) des personnes chargées (mandataires) ainsi que les tâches qu'elles devront accomplir dans l'intérêt du mandant. Les procurations spéciales les plus fréquentes sont :

  • celles à vendre ou acheter une maison ou un terrain : il faut indiquer l'emplacement exact du bien et en fournir, si possible, les données cadastrales ;
  • celles qui concernent une succession, il faut indiquer les coordonnées de la personne décédée (prénom, nom, lieu et date de naissance, lieu et date de décès) ;
  • celles à faire ou accepter une donation : il faut 2 témoins majeurs munis de leurs documents d'indentité ;
  • celles nécessaire à l'encaissement de bons postaux : il faut fournir les numéros de série, la date d'émission et spécifier leurs valeurs en lires italiennes ;
  • celles concernant des opérations bancaires : il est nécessaire de fournir le numéro du compte et les coordonnées de la banque concernée.

Pour des opérations ayant un caractère administratif ou pour l'encaissement de petites sommes (pensions, indemnités, etc.), il est possible de déléguer une personne par une autorisation plus simple que la procuration.

Pour ce faire, il faut toujours apporter ses propres documents d'identité ainsi que le numéro d'immatriculation auprès du Ministère des Finances (Codice fiscale), indiquer les coordonnées complètes de la personne déléguée, son adresse exacte, ainsi que toute information utile relative à l'objet de la délégation et au Bureau italien concerné.

Par leur nature, les procurations sont révocables à tout moment.

Authentification de signatures et de photocopies

Se présenter muni de pièces d'identité et du document à signer. Pour être authentifiée, une signature doit être apposée devant l'employé consulaire. Pour les photocopies, le document original est nécessaire.

Testaments et succession - Notifications

Le Consulat fournit son assistance en matière de testaments et successions en général, ainsi que pour la notification à ses ressortissants, d'actes provenants des Autorités italiennes.

Conformités des traductions

Le Consulat certifie que les traductions en italien de documents en langue française ont été rédigées correctement. La liste des traducteurs jurés est disponible auprès du Consulat et du Tribunal de 1ère instance.

 

         
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